Urbanisme

En matière d’urbanisme, les lois de décentralisation  ont transféré aux communes, des compétences exercées antérieurement par l’État.

Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Toutefois, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a maintenu le mécanisme de la minorité de blocage qui permet aux maires de reporter le transfert de cette compétence.

Les maires ont compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.

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