Les démarches

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

 

Le permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

 

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

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3 Rue Airbornes
14860 Ranville
Tel : 02.31.78.76.08
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