Urbanisme

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :

• Pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
• Lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette).
• Lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Lors d’un changement d’affectation

La déclaration de travaux doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13404*01).

Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :

• la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
• la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors :

• de la création de plus de 20m² de SHOB
• d’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
• de la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse des constructions concernées,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• un document décrivant le terrain et les modalités du projet,
• un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l’on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d’une construction.

La demande du permis de démolir doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13405*01).

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• un plan de situation mentionnant l’échelle et l’orientation du terrain concerné,
• un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d’une photographie originale des bâtiments à détruire.

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.

Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Ranville, 3 Rue des Airbornes aux horaires d’ouverture.