La déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :

  • Pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
  • Lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette).
  • Lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Lors d’un changement d’affectation

La déclaration de travaux doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13404*01).

Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.

Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :

  • la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
  • la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors :

  • de la création de plus de 20m² de SHOB
  • d’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
  • de la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions concernées,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • un document décrivant le terrain et les modalités du projet,
  • un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l’on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d’une construction.

La demande du permis de démolir doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13405*01).

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

  • un plan de situation mentionnant l’échelle et l’orientation du terrain concerné,
  • un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d’une photographie originale des bâtiments à détruire.

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.

Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Ranville, 3 Rue des Airbornes aux horaires d’ouverture.

Arrêt et stationnement

Stationnement interdit

La Sécurité routière répond à vos questions.

S’arrêter ou stationner sur la chaussée est une démarche strictement encadrée afin de ne pas gêner la circulation ou les autres usagers de la route.

En ville, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé dans le sens de la circulation selon les règles inscrites dans le code de la route.

Les véhicules doivent stationner :

  • sur l’accotement, lorsqu’il n’est pas affecté à la circulation de catégories particulières d’usagers ou si l’état du sol s’y prête ;
  • sur le côté droit lorsque la route est à double sens, et sur le côté droit ou gauche si la route est à sens unique ;
  • autant que possible sur le bord de la route hors agglomération,  afin de ne pas gêner la circulation ;

Quelles sont les règles de stationnement sur route ? (Code Rousseau)

Tout arrêt ou stationnement susceptible de compromettre la bonne visibilité est considéré comme dangereux dans le Code de la route.

Faites appel à votre bon sens lorsqu’il s’agit de déterminer l’endroit le plus adéquat en milieu urbain !

Les arrêts et stationnements jugés dangereux ou gênants :

–  près d’un croisement, d’un virage,

– au sommet d’une côte.

– sur un trottoir

– sur une voie d’autobus

– sur une voie verte ou une bande cyclable.

– en amont d’un passage piéton

– sur un emplacement réservé aux personnes à handicap

– devant une entrée privée

– en double file

– sur un emplacement réservé aux livreurs ou aux véhicules électriques.

– en cachant un panneau de signalisation routière

– sur un pont

– à la hauteur d’une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne

– sur une ligne jaune