La déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :

  • Pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
  • Lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette).
  • Lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Lors d’un changement d’affectation

La déclaration de travaux doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13404*01).

Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.

Adresse & Horaires

3 Rue Airbornes
14860 Ranville
Tel : 02.31.78.76.08
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Mardi, mercredi, vendredi :
10:00-12:00, 15:00-17:30
Lundi, jeudi : 15:00-17:30
Samedi : Selon agenda

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